Résidence permanente conditionnelle

Résidence permanente conditionnelle

Pour s’assurer que les conditions sont remplies, un statut de résidence permanente conditionnelle est donné aux investisseurs EB-5 ainsi qu’à leurs familles (épouse et enfants). Les résidents permanents conditionnels ont les mêmes droits, privilèges et responsabilités que les résidents permanents, mais doivent ensuite remplir le formulaire I-829 à la fin des deux ans pour garder leur statut de résident permanent.

Ce formulaire doit être rempli dans les 90 jours avant l’échéance des deux ans (démarrant à partir de l’admission en tant que résident permanent de l’investisseur EB-5). Si le formulaire n’est pas soumis durant ces 90 jours, la résidence permanente conditionnelle sera automatiquement résiliée et des procédures d’expulsion seront initiées.

La candidature pour garder la résidence permanente doit inclure les documents démontrant que :

  • Une entreprise commerciale a été établie.
  • L’investisseur a investi le montant prévu en capital.
  • Dix (10) emplois à temps plein ont été créés, résultant de l’investissement.
  • Le capital investi a été légalement obtenu.
  • L’investisseur a atteint les objectifs fixés au départ durant les deux ans aux Etats-Unis. Un entrepreneur étranger remplira cette condition s’il a effectivement investi le capital prévu et a maintenu ce capital durant les deux ans.

L’USCIS ("U.S. Citizenship and Immigration Services") examinera l’entreprise et ses actifs pour déterminer si l’investisseur a bien rempli les conditions établies.

La résidence de l’entrepreneur peut être résiliée à la fin de la période des deux ans ou avant si l’entreprise n’a pas été établie ou si elle a été établie uniquement pour contourner les lois de l’immigration ; de même si les conditions requises sont violées, la résidence sera résiliée. Si l’investisseur étranger remplit toutes les conditions, lui et sa famille pourront alors obtenir la résidence permanente.

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